Crédit d'impôt avance immédiate

Depuis le 1er janvier 2023, ACTIE-SERVICES a mit en place le crédit d'impôt avance immédiate.

Ce crédit d'impôt concerne les services à la personne : Femme de ménage (aide ménagère, entretien de la maison), jardinier...

Procédure :

  1. L’organisme de services à la personne demande son habilitation et ouvre un compte,
  2. L’organisme de services à la personne inscrit l’utilisateur au service,
  3. L’utilisateur reçoit un mail pour activer son compte (compte : particulier.urssaf.fr),
  4. Chaque mois l’organisme de service à la personne émet une demande de paiement pour les prestations réalisées et l’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite,
  5. L’URSSAF envoie à l’utilisateur une notification par mail pour informer qu’une demande de paiement lui a été adressée,
  6. L’utilisateur à 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée,
  7. J + 2 après validation, l’URSSAF prélève le montant de la demande de paiement sur le compte bancaire de l’utilisateur (50 % de la somme),
  8. L’URSSAF verse la totalité de la prestation à l’organisme de services à la personne.

 

Pour la mise en place de ce service, vous devez nous contacter.

 

 

Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.
L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :

Ecart de rémunération femmes / hommes
Ecart de taux d'augmentations individuelles
Nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Ecart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

L'index d'ACTIE-SERVICES 2022 est disponible en cliquant  ICI

Augmentation du tarif de nos prestation (femme de ménage, jardinier, agent d'entretien ...).

Dans l’optique de maintenir notre qualité de service et afin de faire face à la hausse des charges qui impacte notre association,

Trois augmentations de SMIC en 2022 [janvier 2022 (+ 0,9 %), mai 2022 (+ 2,65%) et d’août 2022 (+ 2.01%)].

Arrêt au 1er janvier 2022 du dégrèvement par l’Etat (URSSAF) de certaines charges sociales dont les Associations Intermédiaires bénéficiaient et augmentation des charges sociales (Taxe sur salaires et cotisations URSSAF) …

 

Nous vous informons qu’une hausse générale de nos tarifs de 0.40 € de l’heure sera appliquée à compter du 1er janvier 2023.

 

POUR INFORMATION :

Nos tarifs restent toujours sans frais annexe : pas de cotisation d‘adhésion, pas de frais d’ouverture ou de fermeture de dossier, pas de frais de suspension de contrat, pas de TVA et les frais de traitement CESU restent offerts.

La définition d'une Association a été modifiée dans le cadre du Code du Travail

Désormais : ACTIE-SERVICES est régie par l'article L5132-7 du Code du Travail modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V). "Conventionnée par l’État, l’association intermédiaire (AI) contribue à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises…). L’association intermédiaire bénéficie d’aides de l’État. L’AI fait partie – avec l’entreprise d’insertion (EI), l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)."

Publication index égalité homme femmes 2021

Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.
L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :

Ecart de rémunération femmes / hommes
Ecart de taux d'augmentations individuelles
Nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Ecart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

L'index d'ACTIE-SERVICES 2021 est disponible en cliquant  ICI