Le Crédit d'Impôt, la nouvelle mesure fiscale 2017 sur les services à la personne (femme de ménage, jardinier...).

En tant qu’organisme de services à la personne (OSP), ACTIE-SERVICES vous fais bénéficier d’un avantage fiscal.

Ces avantages concerne la mise à disposition d'une femme de ménage, d'un jardinier...

Nous vous informons de l’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, cet avantage fiscal « services à la personne » prend désormais systématiquement la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu, alors qu’auparavant il pouvait se limiter à une simple réduction d’impôt, en fonction de la situation matrimoniale et professionnelle du contribuable. Ses services concernent par exemple : Une femme de ménage, un jardinier...

De surcroît, à compter de 2018, les contribuables percevront, au plus tard le 1er mars de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus, égal à 30% du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année.

Nous précisons que l’avantage fiscal demeure égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12.000 EUR par an, et que des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20.000 EUR maximum) peuvent toujours intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant? (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne femme de ménage, garde d'animaux...), sauf pour :
Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5.000 EUR (donc avantage fiscal d’au maximum 2.500 EUR),
L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3.000 EUR,
Le petit bricolage : plafond limité à 500 EUR.

En 2017 la déduction fiscale emplois familiaux de 50% devient un crédit d'impôt (femme de ménage, jardinier...).

En 2017, l'avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et à l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt pour l’ensemble des ménages, y compris les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu (en particulier les retraités).
Cette mesure fiscale permettra de faire bénéficier tous les ménages du crédit d’impôt de 50 % des dépenses au titre des services à la personne (femme de ménage, jardinier, garde d'animaux...)
Dans le cadre de l'Association Intermédiaire, cet avantage fiscal remplace la déduction fiscale emplois familiaux dont vous bénéficiez pour la mise à disposition d'une femme de ménage, d'un jardinier sur Toul et ses environs... Les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu, en particulier les retraités, pourront donc en bénéficier, sous forme de remboursement.

 

Nous vous rappelons quelques règles concernant l'ordre de mission - relevé d'heures

Le relevé d’heure : ARTICLE 10 : Tarifs et modalités de paiement, du contrat de mise à disposition.

Le relevé d’heures que la personne vous présente (femme de ménage, jardinier...) permet de déclencher le versement du salaire et la facturation.
Certains salariés cumulent plusieurs relevés d’heures et le salaire n’est déclenché que lorsque nous sommes en possession de l’ensemble des relevés. Ce relevé est donc important pour la personne qui intervient chez vous et il doit impérativement être signé par vos soins et être en notre possession avant le 05 de chaque mois.
L’absence de signature sur le relevé d’heures ne vaut pas contestation des heures réalisées. Et s’il ne parvient pas à l’association ou n’est pas signé, le décompte effectué par le salarié fera foi et servira de base à l’établissement de la facture.



L'envoi de votre facture par mail est possible.

Particuliers et professionnels pourquoi ne pas opter pour l'envoi de votre facture par mail.

Services à la personne - Paiement - Facture par mail - CESU
Plus simple, plus rapide et plus respectueux de l'environnement, vous pouvez choisir de recevoir votre facture par mail.
La facture par mail facilite le rangement puisqu'elle se classera facilement dans un dossier de votre ordinateur, elle peut ainsi être consultée au besoin. La mise à disposition d'une femme de ménage, d'un jardinier, d'un agent d'entretien... d'éclanche votre facture qui vous est envoyée vers le 07 de chaque mois.
Si vous optez pour la facture par mail, il vous suffit de remplir le formulaire de demande d'envoi de facture par mail et de le retourner par mail ou par courrier.

 

ACTIE-SERVICES fait distribuer sa plaquette dans vos boîtes aux lettres.

En septembre 2016, ACTIE-SERVICES , fait distribuer sa plaquette de communication.

Vous y trouverez l'ensemble des services à la personne que nous proposons sur Toul et ses environs.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous pouvons vous apporter une solution sur tout un ensemble de services.

Femme de ménage, jardinier, garde d'animaux, agent d'entretien... sont des services proposé avec un fonctionnement simple et pratique.

ACTIE-SERVICES reste l'employeur, vous n'avez qu'à régler votre facture.

Notre plaquette est consultable en ligne : plaquette ACTIE-SERVICES