Nous vous rappelons quelques règles concernant l'ordre de mission - relevé d'heures

Le relevé d’heure : ARTICLE 10 : Tarifs et modalités de paiement, du contrat de mise à disposition.

Le relevé d’heures que la personne vous présente (femme de ménage, jardinier...) permet de déclencher le versement du salaire et la facturation.
Certains salariés cumulent plusieurs relevés d’heures et le salaire n’est déclenché que lorsque nous sommes en possession de l’ensemble des relevés. Ce relevé est donc important pour la personne qui intervient chez vous et il doit impérativement être signé par vos soins et être en notre possession avant le 05 de chaque mois.
L’absence de signature sur le relevé d’heures ne vaut pas contestation des heures réalisées. Et s’il ne parvient pas à l’association ou n’est pas signé, le décompte effectué par le salarié fera foi et servira de base à l’établissement de la facture.



ACTIE-SERVICES fait distribuer sa plaquette dans vos boîtes aux lettres.

En septembre 2016, ACTIE-SERVICES , fait distribuer sa plaquette de communication.

Vous y trouverez l'ensemble des services à la personne que nous proposons sur Toul et ses environs.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous pouvons vous apporter une solution sur tout un ensemble de services.

Femme de ménage, jardinier, garde d'animaux, agent d'entretien... sont des services proposé avec un fonctionnement simple et pratique.

ACTIE-SERVICES reste l'employeur, vous n'avez qu'à régler votre facture.

Notre plaquette est consultable en ligne : plaquette ACTIE-SERVICES

Vous faites appel à ACTIE-SERVICES régulièrement.

Vous avez une femme de ménage sur Toul ou ses environs ou ponctuellement pour un jardinier sur Toul ou ses environs.

Tous ces services à la personne peuvent vous faire bénéficier d'un crédit d'impôts sous la forme d'une déduction fiscale de 50% emplois familiaux :

ACTIE-SERVICES vous informe que pour les particuliers, ces services à domicile (ménage, jardinage, petit bricolage, préparation des repas...) ont l'avantage d'entrées dans le champ des services à la personne dans la rubrique emplois familiaux. Grâce à cela, vous bénéficiez d'une déduction fiscale de 50%.

ACTIE-SERVICES, vous fait parvenir chaque année une attestation de déduction fiscale pour la déclaration de vos impôts. Vous recevrez ce document dans votre facturation du mois de mai 2016.

Nouvelle réglementation, loi consommation.

Services à la personne sur Toul

« Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations des services à la personne. »

"À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur. Un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois. En dessous de ce prix, il doit être fourni à la demande du client. Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimale d’un an."

ACTIE-SERVICES doit donc remettre gratuitement une estimation personnalisée à l’utilisateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égale à 100 € TTC ou à l’Utilisateur qui lui en fait la demande lorsqu'il s'agit d'une mise à disposition concernant les services à la personnes sur Toul et ses environs.

Cette estimation doit, bien entendu, nous être retournée signée.

Cette réglementation concerne tous les services à la personne : femme de ménage, jardinage, garde d'animaux ...

La liste des services à la personne sur Toul est consultable sur le site de la DGE.

Cette nouvelle législation qui concerne ACTIE-SERVICES ainsi que les services à la personne que nous proposons sur Toul est légiférée par le code de la consommation.

En cas de litige, le médiateur peut être saisi si la tentative de résolution amiable a échouée avec les représentants de l’Association.

LE CESU.

Lorsque vous faite appel à ACTIE-SERVICES que ce soit pour une femme de ménage, un jardinier, du petit bricolage..., vous avez plusieurs possibilités pour régler votre facture.

Pour toutes prestations (femme de ménage, jardinier...), vous réglez ACTIE-SERVICES : Par chèque bancaire, en liquide, par virement, par CESU préfinancé.

¤ Mais qu’est ce que le Chèque Emploi Service Universel ?

C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.


Cette offre se présente sous deux formes :

  • - Le CESU "déclaratif" permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel. Vous êtes donc considérés comme employeur de la personne et c'est à vous que revient de faire les démarches de déclaration auprès des organismes sociaux et vous devez respecter le CODE DU TRAVAIL en ce qui concerne les congés, les arrêts maladie, la rupture de contrat...

 CESU - Services à la personne - Toul (54)

  • - Le CESU "préfinancé" est un moyen de paiement avec montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale.. et il sert notamment à payer un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, Association de Services à la Personne comme ACTIE-SERVICES...).
♦ Dans le cadre du CESU préfinancé, aucune déclaration d'emploi ne doit être effectuée car c'est le prestataire de services qui gère tout, vous n'êtes pas employeur et vous n'avez pas à gérer les contrats de travail, les congés, les arrêts maladies, les salaires...

 

Enfin, le CESU préfinancé accepté par ACTIE-SERVICES vous donne droit à la réduction d'impôts à hauteur de 50% des sommes engagées.   
ACTIE-SERVICES vous fait parvenir chaque année une attestation fiscale récapitulant les sommes facturé qui ouvrent droit à cette réduction fiscale (femme de ménage, jardinage, petit bricolage...). Pour bénéficier de la déduction d'impôts vous devez retrancher ces dépenses dans votre déclaration et y joindre l'attestation fiscale.