Crédit d'impôt avance immédiate
Depuis le 1er janvier 2023, ACTIE-SERVICES a mit en place le crédit d'impôt avance immédiate.
Ce crédit d'impôt concerne les services à la personne : Femme de ménage (aide ménagère, entretien de la maison), jardinier...
Procédure :
- L’organisme de services à la personne demande son habilitation et ouvre un compte,
- L’organisme de services à la personne inscrit l’utilisateur au service,
- L’utilisateur reçoit un mail pour activer son compte (compte : particulier.urssaf.fr),
- Chaque mois l’organisme de service à la personne émet une demande de paiement pour les prestations réalisées et l’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite,
- L’URSSAF envoie à l’utilisateur une notification par mail pour informer qu’une demande de paiement lui a été adressée,
- L’utilisateur à 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée,
- J + 2 après validation, l’URSSAF prélève le montant de la demande de paiement sur le compte bancaire de l’utilisateur (50 % de la somme),
- L’URSSAF verse la totalité de la prestation à l’organisme de services à la personne.
Pour la mise en place de ce service, vous devez nous contacter.
