Particuliers, vous recherchez une femme de ménage, un jardinier...
Dans le cadre des services à la personne, vous pouvez faire appel à ACTIE-SERVICES.
En faisant appel à ACTIE-SERVICES en tant que particulier, vous bénéficiez de nombreux avantages d'un fonctionnement très simple et de nombreux services.
Un particulier peut donc faire appel à ACTIE-SERVICES pour différents services à la personne.
Article D7231-1 du Code du Travail (Modifié par Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 - art. ) :
I. ― Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :
1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
3° Garde-malade à l'exclusion des soins ;
4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ;
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
8° Livraison de repas à domicile ;
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
10° Livraison de courses à domicile y compris le temps passé en commission ;
11° Assistance informatique et internet à domicile ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
14° Assistance administrative à domicile ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article.
En tant que particulier, vous avez possibilité de régler votre facture en CESU (Chèque Emploi Services Universel).