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- Catégorie : Dernières actualités d'ACTIE-SERVICES
Publication index égalité homme femmes 2023
Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.
L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :
Ecart de rémunération femmes / hommes
Ecart de taux d'augmentations individuelles
Nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Ecart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
L'index d'ACTIE-SERVICES 2023 est disponible en cliquant : ICI
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Forums Seniors 2023 - Services à la personne
ACTIE-SERVICES dans le cadre des services à la personne a participé à la nouvelle édition du Forum Seniors organisé le jeudi 21 septembre par le CCAS de Toul à l'ARSENAL.
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Crédit d'impôts avec avance immédiate
Depuis le 1er janvier 2023, ACTIE-SERVICES a mis en place le crédit d'impôts avance immédiate.
Ce crédit d'impôts concerne Les services à la personne : Femme de ménage (aide ménagère, entretien de la maison), jardinier...
Procédure :
- L’organisme de services à la personne demande son habilitation et ouvre un compte,
- L’organisme de services à la personne inscrit l’utilisateur au service,
- L’utilisateur reçoit un mail pour activer son compte (compte : particulier.urssaf.fr),
- Chaque mois l’organisme de service à la personne émet une demande de paiement pour les prestations réalisées et l’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite,
- L’URSSAF envoie à l’utilisateur une notification par mail pour informer qu’une demande de paiement lui a été adressée,
- L’utilisateur à 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée,
- J + 2 après validation, l’URSSAF prélève le montant de la demande de paiement sur le compte bancaire de l’utilisateur (50 % de la somme),
- L’URSSAF verse la totalité de la prestation à l’organisme de services à la personne.
- Chaque mois, vous pourrez bénéficier du crédit d’impôts avec avance immédiate.
Cela vous permettra, mensuellement, de ne payer que 50% de votre facture pour les services à la personne.
Ce service mis en place par l’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques et gratuite et non obligatoire
Pour la mise en place de ce service gratuit Contactez nous.
Pour en savoir plus sur ce service rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15750
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Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.
L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :
Ecart de rémunération femmes / hommes
Ecart de taux d'augmentations individuelles
Nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Ecart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
L'index d'ACTIE-SERVICES 2022 est disponible en cliquant ICI
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La définition d'une Association a été modifiée dans le cadre du Code du Travail
Désormais : ACTIE-SERVICES est régie par l'article L5132-7 du Code du Travail modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V). "Conventionnée par l’État, l’Association Intermédiaire (AI) contribue à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises…). L’association intermédiaire bénéficie d’aides de l’État. L’AI fait partie – avec l’entreprise d’insertion (EI), l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)."