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Catégorie : Dernières actualités d'ACTIE-SERVICES
Les Associations Intermédiaires sont soumises au CODE DE LA CONSOMMATION

Nouvelle réglementation, loi consommation.

Services à la personne sur Toul

« Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations des services à la personne. »

"À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur. Un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois. En dessous de ce prix, il doit être fourni à la demande du client. Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimale d’un an."

ACTIE-SERVICES doit donc remettre gratuitement une estimation personnalisée à l’utilisateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égale à 100 € TTC ou à l’Utilisateur qui lui en fait la demande lorsqu'il s'agit d'une mise à disposition concernant les services à la personnes sur Toul et ses environs.

Cette estimation doit, bien entendu, nous être retournée signée.

Cette réglementation concerne tous les services à la personne : femme de ménage, jardinage, garde d'animaux ...

La liste des services à la personne sur Toul est consultable sur le site de la DGE.

Cette nouvelle législation qui concerne ACTIE-SERVICES ainsi que les services à la personne que nous proposons sur Toul est légiférée par le code de la consommation.

En cas de litige, le médiateur peut être saisi si la tentative de résolution amiable a échouée avec les représentants de l’Association.