Le Crédit d'Impôts, la nouvelle mesure fiscale 2017 sur les services à la personne (femme de ménage, jardinier...).

En tant qu’organisme de services à la personne (OSP), ACTIE-SERVICES vous fais bénéficier d’un avantage fiscal.

Ces avantages concerne la mise à disposition d'une femme de ménage, d'un jardinier...

Nous vous informons de l’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, cet avantage fiscal « services à la personne » prend désormais systématiquement la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu, alors qu’auparavant il pouvait se limiter à une simple réduction d’impôt, en fonction de la situation matrimoniale et professionnelle du contribuable. Ses services concernent par exemple : Une femme de ménage, un jardinier...

De surcroît, à compter de 2018, les contribuables percevront, au plus tard le 1er mars de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus, égal à 30% du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année.

Nous précisons que l’avantage fiscal demeure égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12.000 EUR par an, et que des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20.000 EUR maximum) peuvent toujours intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant? (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne femme de ménage, garde d'animaux...), sauf pour :
Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5.000 EUR (donc avantage fiscal d’au maximum 2.500 EUR),
L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3.000 EUR,
Le petit bricolage : plafond limité à 500 EUR.