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Catégorie : Dernières actualités d'ACTIE-SERVICES

Nous vous rappelons quelques règles concernant l'ordre de mission - relevé d'heures

Le relevé d’heure : ARTICLE 10 : Tarifs et modalités de paiement, du contrat de mise à disposition.

Le relevé d’heures que la personne vous présente (femme de ménage, jardinier...) permet de déclencher le versement du salaire et la facturation.
Certains salariés cumulent plusieurs relevés d’heures et le salaire n’est déclenché que lorsque nous sommes en possession de l’ensemble des relevés. Ce relevé est donc important pour la personne qui intervient chez vous et il doit impérativement être signé par vos soins et être en notre possession avant le 05 de chaque mois.
L’absence de signature sur le relevé d’heures ne vaut pas contestation des heures réalisées. Et s’il ne parvient pas à l’association ou n’est pas signé, le décompte effectué par le salarié fera foi et servira de base à l’établissement de la facture.