Crédit d'impôts avec avance immédiate

Depuis le 1er janvier 2023, ACTIE-SERVICES a mis en place le crédit d'impôts avance immédiate.

Ce crédit d'impôts concerne Les services à la personne : Femme de ménage (aide ménagère, entretien de la maison), jardinier...

Procédure :

1. L’organisme de services à la personne demande son habilitation et ouvre un compte,
2. L’organisme de services à la personne inscrit l’utilisateur au service,
3. L’utilisateur reçoit un mail pour activer son compte (compte : particulier.urssaf.fr),
4. Chaque mois l’organisme de service à la personne émet une demande de paiement pour les prestations réalisées et l’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite,
5. L’URSSAF envoie à l’utilisateur une notification par mail pour informer qu’une demande de paiement lui a été adressée,
6. L’utilisateur à 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée,
7. J + 2 après validation, l’URSSAF prélève le montant de la demande de paiement sur le compte bancaire de l’utilisateur (50 % de la somme),
8. L’URSSAF verse la totalité de la prestation à l’organisme de services à la personne.

• Chaque mois, vous pourrez bénéficier du crédit d’impôts avec avance immédiate. 
  Cela vous permettra, mensuellement, de ne payer que 50% de votre facture pour les services à la personne. 
  Ce service mis en place par l’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques et gratuite et non obligatoire

Pour la mise en place de ce service gratuit Contactez nous.

Pour en savoir plus sur ce service rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15750