En tant qu'Association Intermédiaire ACTIE-SERVICES peut mettre à disposition du personnel en entreprise.

Depuis 1999, ACTIE-SERVICES ne pouvait mettre à disposition du personnel en entreprise qu'à hauteur de 240 heures par personne sur une année.

En 2010, la législation évolue puisque depuis le 1er janvier 2010, ACTIE-SERVICES peut mettre à disposition du personnel en entreprise à hauteur de 480 heures par personne sur 24 mois.

Sources : Cabinet Ferraris, avocat au barreau de Valence Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

33/10 - AI/ETTI : un projet de décret intègre dans le code du travail les nouvelles modalités de conventionnement des SIAE

D’après Liaisons sociales, un projet de décret a été soumis pour avis au Conseil National de l’Emploi. Il prévoit que les SIAE devront transmettre chaque année un bilan d’activité annuel précisant les résultats obtenus en matière d’insertion.

Ce projet réintroduit également dans le code du travail les dispositions réglementaires concernant les ETTI, qui avaient été supprimées par erreur lors de la recodification (un décidément mauvais travail que cette recodification !). C’est la fédération COORACE qui avait signalé cette erreur au Ministère.

Enfin le projet confirme pour les AI la durée de 480 heures pendant 24 mois à compter de la première mise à disposition.