CESU Particuliers Employeurs, vous n'avez plus d'abattement de charges sur les cotisations sociales (- 15 points). Vous êtes l'employeur de la personne qui est donc votre salarié, vous êtes donc tenus de respecter le législation du travail.

Pourquoi choisir de passer par ACTIE-SERVICES plutôt que par l'embauche directe ?

Pour informations : en 2011, le particulier employeur n'a plus les abattement de 15 points sur les charges de cotisations sociales.

ACTIE-SERVICES conserve ce privilège et comme nous restons l'employeur, vous êtes dispensés de toutes les formalités administratives et de toutes les obligations de respect dur la législation du travail.

En passant par ACTIE-SERVICES vous bénéficiez de la déduction fiscale emplois familiaux de 50 %.

Normalement, l’employeur et le salarié sont dispensés d’établir un contrat de travail par écrit, à la condition qu’il s’agisse d’une prestation de travail dont la durée du travail n’excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l’année.

Cependant, lorsqu’un particulier employeur embauche une personne pour effectuer un travail en contrepartie d’une rémunération, il y a implicitement un contrat de travail, qu’il soit écrit ou non, que le salarié soit ou non rémunéré en CESU.

De plus, en tant que particulier employeur, vous devez respecter la législation sociale et la convention collective dont l’emploi dépend (Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur ou Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur).

L'embauche directe en  CESU ne vous dispense pas de vos obligations légales en matière de protection sociale : déclarer un accident du travail, remplir une attestation de salaire en cas de maladie du salarié, délivrer l’attestation ASSEDIC permettant au salarié de faire valoir ses droits au chômage... Vous êtes l'employeur de la personne et vous êtes soumis au règles du Code du travail.